Question 3:
Quel est alors le but de reconnaissance de mon examen étranger de conseil en brevets?
Le titre « conseil en brevets » et les termes correspondants en allemand, italien et anglais sont protégés par la loi en Suisse. Pour exercer une activité en Suisse en utilisant ce titre, vous êtes obligé(e), parmi d’autres choses, à réussir l’examen fédéral de conseil en brevets ou un « examen étranger de conseil en brevet reconnu » (l’article 2, lettre b de la Loi sur les conseils en brevets). Dans le second cas de figure, l’équivalence de cet examen étranger de conseil en brevets doit être examinée par le service chargé d’accorder la reconnaissance. Sans cette reconnaissance, vous êtes autorisé(e) à utiliser votre titre étranger de conseil en brevets, p.ex. « conseil en brevets français ».