Directives
Loi sur les conseils en brevets (Lien)
Ordonnance (Lien)
Guide de l’examen (PDF)
Règlement sur les taxes (Lien)
Informations
Matières d’examen (PDF)
Exemple d’un Examen Partie 3 (Etude de cas) (PDF)
Exemple d’un Examen Partie 3 (Questions particulières) (PDF)
Exemple d’un Examen Partie 4 (Énoncé) (PDF)
Formation
Offre de formation en collaboration des trois associations responsables et de l’OFPI:
- Préparation à l’examen de conseil brevets