Question 2:
Selon le droit suisse, est-ce que je suis autorisé(e) à porter le titre «conseil en brevets européens»?
Oui, si vous êtes inscrit(e) dans la liste des mandataires agréés près l’Office européen des brevets. Dans ce cas, le droit suisse autorise l’utilisation du titre « conseil en brevets européens » et de termes correspondants en allemand, italien ou anglais selon l’article 3 de la Loi sur les conseils en brevets.