FAQ Question 4

Question 4: 
Quelles sont les bases légales et qui est chargé d’accorder la reconnaissance?


Les bases légales se trouvent dans la Loi fédérale sur les conseils en brevets (LCBr ; SR 935.62), dans l’Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr ; SR 935.621) et dans le règlement sur les taxes de la chambre d’examen pour les conseils en brevets (SR 935.621.31). Pour les ressortissants de l’Union Européenne, l’Annexe III de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union Européenne (SR 0.142.112.681) s’applique. En particulier, c’est la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui est déterminante. C’est la Chambre d’examen qui est habilitée à décider à ce sujet; elle le fait par l’entremise de la commission d‘examen (l’article 8 LCBr en vertu de l’article 3 OCBr).