Question 7:
Quels sont les documents que je dois soumettre pour la reconnaissance?
Il est nécessaire de soumettre une demande écrite et d’y joindre les documents prouvant la réussite d’un examen étranger de conseil en brevets. Si on fait valoir que l’examen étranger portait également sur le droit suisse, il est nécessaire de prouver les connaissances techniques spécifiques qui ont été examinées dans cet examen. La commission d’examen doit en particulier être en mesure de déterminer si les aspects suisses en vertu de l’article 7 lettres b à d OCBr ont été examinés. Selon l’article 3 du Règlement sur les taxes, une taxe de CHF 200 doit être acquittée. Celle-ci doit être payée d’avance (l’article 4 du Règlement sur les taxes) et la commission d’examen ne peut pas entrer en matière avant que la taxe prescrite ne soit payée.