Question 6:
Est-ce que des règles différentes s’appliquent aux ressortissants d’un état membre de l’UE?
Pour les ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne ou de l’EEE, les règles prévues dans l’Accord sur la libre circulation des personnes entre l’Union Européenne et la Suisse font foi (cf. également l’article 23 alinéa 3 de l’Ordonnance sur les conseils en brevets suisses). Dans ce cadre, la Directive 2005/36/CE est déterminante.
En vertu de l’article 14(3) de la Directive, l’Etat d’accueil (donc la Suisse) peut prescrire une épreuve d’aptitude, étant donné que l’exercice de la profession de conseil en brevets exige une connaissance précise du droit national suisse. La Suisse a fait usage de cette compétence dans l’article 25 de l’Ordonnance sur les conseils en brevets.
L’examen de qualification vérifie les connaissances professionnelles du demandeur/de la demanderesse par rapport à son aptitude d’exercer la profession de conseil en brevets en Suisse. L’examen de qualification s’étend donc principalement sur tous les domaines qui sont examinés lors de l’examen fédéral de conseil en brevets en vertu de l’Ordonnance sur les conseils en brevets. Cependant, en vertu de l’article 14(5) de la Directive, il est pris en compte pour l’imposition et, le cas échéant, lors de la définition du contenu d’un examen de qualification pour la Suisse si le demandeur / la demanderesse a acquis les connaissances du droit suisse au cours de son expérience professionnelle dans les domaines de droit correspondants. Si un tel cas peut être prouvé, le demandeur / la demanderesse peut être dispensé(e) du passage d’une partie ou même de l’entier de l’examen de qualification.
Les ressortissants de l’UE doivent en règle générale passer un examen de qualification qui porte sur tous les domaines du droit suisse selon l’article 8 alinéas 3 et 4 de l’Ordonnance sur les conseils en brevets. S’il peut être prouvé que les domaines du droit suisse correspondants ont déjà été examinés dans le cadre d’une qualification nationale étrangère de conseil en brevets, ce fait est pris en considération lors de la détermination du contenu de l’examen de qualification suisse. Une indication générale dans une ordonnance d’examen étranger de conseil en brevets selon laquelle les bases de droit « étranger » de brevets, designs et marques faisaient également l’objet de l’examen n’est pas considérée par la commission d’examen comme une preuve d’examen du droit suisse. De même, l’étendue de l’examen de qualification peut être réduite ou un tel examen de qualification ne pas être requis si le demandeur / la demanderesse peut prouver qu’il /elle a acquis partiellement ou entièrementles connaissances détaillées des domaines de droit suisse qui font l’objet de l’examen de qualification suisse dans le cadre d’une expérience professionnelle de plusieurs années. La commission d’examen a par exemple estimé suffisante une activité professionnelle en Suisse de trois ans à plein temps (attestée par un cabinet suisse de conseils en brevets) avec les activités pratiques dans les procédures devant l’IFPI dans les domaines des brevets et marques. Egalement suffisante a été estimée une activité en Suisse plus courte avec la preuve d’assistance à un cours complet portant sur le droit suisse des brevets, marques, designs et des questions générales de droit.