FAQ Question 8

Question 8: 
Comment serai-je informé(e) sur la reconnaissance?


La commission d’examen émet une décision écrite qui indique si l’examen étranger de conseil en brevets est reconnu ou non. Si la reconnaissance n’est pas possible, la décision contient également l’information sur la portée de l’examen de qualification auquel le demandeur / la demanderesse peut se présenter s’il /elle est intéressé(e).